RattachementParagraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin
Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000051968599
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R211-552 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le scellement est effectué en présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués.
2. Lorsque le bureau de vote électronique ou le bureau de centralisation du vote électronique ne comprend qu'un seul délégué, le scellement est effectué en présence du président, du délégué et de son suppléant.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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