Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux
Sous-section 4 : Candidatures
Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000050546959
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R211-59 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.
2. Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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