Article R213-24

1. Pour l'application des dispositions de la présente section, sont considérées comme représentatives les organisations syndicales disposant d'au moins un siège :

2. 1° Dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat :

3. a) Soit au sein du comité social d'administration ministériel ou du comité social d'administration d'établissement public de rattachement ;

4. b) Soit au sein du comité social d'administration déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné ;

5. 2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 :

6. a) Soit au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

7. b) Soit au sein du comité social territorial de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;

8. 3° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 :

9. a) Soit au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

10. b) Soit au sein du comité social de l'établissement.