Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
Sous-section 2 : Autorisations d'absence
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000050548529
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R214-36 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux titulaires et suppléants, ainsi qu'aux experts, sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion des organismes mentionnés aux articles R. 214-42, R. 214-44 et R. 214-45 lorsqu'ils sont appelés à y siéger.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait aux articles 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982, 18 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, 15 du décret n°86-660 du 19 mars 1986, 95 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 et 76 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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