RattachementParagraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000051968615
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R214-47 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice des autorisations d'absence mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, du comité social d'administration, territorial ou d'établissement pour le temps passé :
2. 1° A effectuer les trajets afférents aux visites prévues au paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre V du présent livre ;
3. 2° A réaliser les enquêtes prévues au paragraphe 3 de la même sous-section ;
4. 3° Dans toute situation d'urgence, à rechercher des mesures préventives.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait aux articles 96 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, 97 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 et 76 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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