Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050548647
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R222-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les accords prévoient leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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