1. Les éléments et données du rapport social unique mentionnés à l'article L. 231-1 sont notamment relatifs :
2. 1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3. 2° Aux parcours professionnels ;
4. 3° Aux recrutements ;
5. 4° A la formation ;
6. 5° Aux avancements et à la promotion interne ;
7. 6° A la mobilité ;
8. 7° A la mise à disposition ;
9. 8° A la rémunération ;
10. 9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
11. 10° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
12. 11° A la diversité ;
13. 12° A la lutte contre les discriminations ;
14. 13° Au handicap ;
15. 14° A l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.