Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000050548715
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R231-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Pour les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant moins de cinquante agents affiliés à un centre de gestion, le rapport social unique est établi par le président du centre de gestion et porte sur l'ensemble de ces collectivités et établissements. Le centre de gestion recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport dont il ne dispose pas.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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