RattachementChapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000050548735
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R232-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La base de données sociales est actualisée chaque année.
2. L'actualisation donne lieu à une information des membres du comité social.
3. Si l'absence dans la base d'une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l'autorité compétente en précise les raisons.
4. La base ne comporte pas de données à caractère personnel.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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