RattachementChapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000050548737
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R232-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Pour l'exercice de leurs missions, les membres du comité social sont mis en mesure de consulter et d'extraire les données de la base de données sociales selon des modalités précisées par l'autorité compétente.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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