Article R242-15

1. Le Conseil commun peut examiner également toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :

2. 1° Aux valeurs de la fonction publique ;

3. 2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;

4. 3° Au dialogue social ;

5. 4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;

6. 5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;

7. 6° A l'égalité entre les femmes et les hommes ;

8. 7° A l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;

9. 8° A la lutte contre les discriminations ;

10. 9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;

11. 10° A la protection sociale complémentaire ;

12. 11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;

13. 12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.