Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
Section 3 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000051968621
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R242-19 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le Conseil commun comprend cinq formations spécialisées respectivement chargées de l'examen :
2. 1° Des projets de textes mentionnés à l'article R. 242-13 ;
3. 2° Des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics ;
4. 3° Des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels et notamment du rapport mentionné à l'article R. 325-84 ;
5. 4° Des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;
6. 5° Des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics.
7. La formation spécialisée mentionnée au 3° peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous-formation spécialisée.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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