RattachementParagraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 4 : Organisation des séances
Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
IdentifiantLEGIARTI000050548863
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R242-40 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et les documents y afférents sont adressés au président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux autres membres du Conseil commun par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.
2. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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