Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Section 2 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000052478141
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R243-13 du Code général de la fonction publique (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur peut examiner pour avis les questions relatives :
2. 1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
3. 2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
4. 3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire ;
5. 4° A l'encadrement supérieur de l'Etat ;
6. 5° A la politique d'action sociale de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2012-225 du 16 février 2012 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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