Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Section 3 : Organisation
Sous-section 2 : Formations spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000052478114
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R243-19 du Code général de la fonction publique (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège en formation spécialisée pour l'examen :
2. 1° Des projets de textes mentionnés à l'article R. 243-9 ;
3. 2° Des questions relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat ;
4. 3° Des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
5. 4° Des questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
6. 5° Des questions relatives à la politique d'action sociale de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2012-225 du 16 février 2012 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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