RattachementParagraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Section 3 : Organisation
Sous-section 2 : Formations spécialisées
Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054087768
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R243-24 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La formation spécialisée compétente pour l'examen des questions mentionnées au 4° de l'article R. 243-19, dénommée "commission de l'encadrement supérieur de l'Etat", examine les questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat.
2. A ce titre, elle est saisie pour avis des projets de lignes directrices de gestion interministérielle et est informée de leur mise en œuvre. Le bilan annuel de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion, mentionné à l'article R. 413-25 et lui est transmis pour information.
3. Elle est consultée sur les questions générales relatives aux recrutements, aux mobilités, aux parcours professionnels et aux politiques ministérielles et interministérielles relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat.
4. La commission de l'encadrement supérieur de l'Etat est informée de la mise en œuvre des mesures relatives à la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur de l'Etat.
5. Le bilan mentionné à l'article R. 412-8 lui est présenté annuellement.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 17-1 du décret n°2012-225 du 16 février 2012 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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