Article R243-34

1. Les questions soumises au Conseil supérieur sont, sur décision de son président :

2. 1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ;

3. 2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations spécialisées ;

4. 3° Soit renvoyées pour examen à l'une de ses formations spécialisées avant inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.

5. En dehors de l'examen des projets de textes mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 243-9 et des cas prévus au 3° du présent article, les formations spécialisées se prononcent au nom du Conseil supérieur sur les questions qui leur sont soumises.

6. Toutefois, elles peuvent, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative, demander, après examen d'une question, l'inscription de cette dernière à l'ordre du jour de l'assemblée plénière. Les deux tiers des membres mentionnés à l'article R. 243-1 peuvent également demander l'inscription de cette question à l'ordre du jour de l'assemblée plénière. Le président du Conseil supérieur dispose du même droit.

7. Dans ce cas, l'assemblée plénière est convoquée dans le délai de deux mois à compter de cette demande.