Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000050549071
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R244-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de deux collèges :
2. 1° Un collège comprenant vingt membres titulaires élus en qualité de représentants des collectivités territoriales ;
3. 2° Un collège comprenant vingt membres titulaires désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°84-346 du 10 mai 1984 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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