Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 1 : Composition
Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales
Paragraphe 2 : Elections
IdentifiantLEGIARTI000050549095
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R244-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin direct et à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
2. Le vote a lieu par correspondance.
3. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°84-346 du 10 mai 1984 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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