Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 5 : Déroulement des séances
Paragraphe 2 : Modalités de vote
IdentifiantLEGIARTI000050549335
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R245-41 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le vote a lieu à bulletin secret si le tiers des membres présents le demande.
2. Le vote par procuration est admis. Un membre ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration.
3. Les mêmes règles s'appliquent aux formations spécialisées du Conseil supérieur.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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