Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 1 : Comités sociaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050549363
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R251-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Au plus tard six mois avant chaque renouvellement général des instances de la fonction publique, un arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque département ministériel, après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité social d'administration ministériel compétent :
2. 1° L'organisation des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées ;
3. 2° Le mode de désignation des représentants du personnel ;
4. 3° Le périmètre des comités et des formations spécialisées et l'autorité auprès de laquelle ils sont placés ;
5. 4° Le cas échéant, l'autorité chargée de présider le comité ou la formation spécialisée et, pour les formations spécialisées de site et de service, le comité social auquel elles sont rattachées.
6. Cet arrêté se substitue, à compter de l'installation des instances issues du renouvellement général, aux actes prévus aux sous-sections 1 et 2 ainsi qu'à l'article R. 211-4.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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