RattachementParagraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés
IdentifiantLEGIARTI000050549403
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R251-16 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Dans les services déconcentrés, il est créé, par arrêté du ministre intéressé, en fonction de l'organisation territoriale du département ministériel, au moins un comité social d'administration de proximité placé auprès de chaque chef du service déconcentré intéressé.
2. Ce comité est dénommé comité social d'administration de service déconcentré.
3. Lorsque le service déconcentré est placé sous l'autorité de plusieurs ministres, le comité est créé par arrêté de ces ministres.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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