RattachementParagraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration
Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public
IdentifiantLEGIARTI000050549415
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R251-21 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Il peut être créé un comité social d'administration commun à tout ou partie des établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial dépendant d'un même département ministériel, par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle.
2. L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité est institué.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.