RattachementSous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 2 : Comités sociaux territoriaux
Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000050549457
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R251-36 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les formations spécialisées mises en place en application des dispositions de l'article L. 251-10 sont respectivement dénommées formations spécialisées de service ou de site selon que les risques professionnels particuliers qui ont justifié leur création concernent un ou plusieurs services ou un site.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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