RattachementSous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 3 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000050549467
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R251-39 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les groupements dont l'effectif est inférieur à cinquante agents peuvent décider, par délibération de l'assemblée générale et après avis du comité social du groupement, de se rattacher au comité social de l'un des établissements publics de santé membre du groupement.
2. Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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