RattachementParagraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale
IdentifiantLEGIARTI000050549383
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R251-8 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Un comité social d'administration centrale commun peut être créé auprès du ou des secrétaires généraux ou du ou des directeurs des ressources humaines de l'administration centrale de plusieurs départements ministériels, par arrêté des ministres intéressés.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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