RattachementParagraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre II : COMPOSITION
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050549505
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R252-10 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration, le nombre de représentants du personnel titulaires est égal au nombre de représentants du personnel titulaires au comité. Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal à celui des représentants titulaires.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait aux articles 15 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 et 17 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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