RattachementParagraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre II : COMPOSITION
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050549507
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R252-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Chaque organisation syndicale siégeant au comité social désigne, parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité, un nombre de représentants titulaires au sein de la formation spécialisée égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.
2. Les représentants suppléants que chaque organisation syndicale désigne librement satisfont aux conditions d'éligibilité à ce comité définies aux articles R. 211-40, R. 211-42 et R. 211-43.
3. Leur désignation intervient dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.