RattachementParagraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre II : COMPOSITION
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service
IdentifiantLEGIARTI000050549519
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R252-16 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les organisations syndicales mentionnées dans la décision prévue au premier alinéa de l'article R. 252-14 procèdent à la désignation des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée de site ou de service dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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