RattachementParagraphe 2 : Représentants du personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre II : COMPOSITION
Section 2 : Comités sociaux territoriaux
Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux
Paragraphe 2 : Représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000050549565
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R252-34 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial est fixé dans les limites suivantes :
2. 1° Trois à cinq lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents ;
3. 2° Quatre à six lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille ;
4. 3° Cinq à huit lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille ;
5. 4° Sept à quinze lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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