RattachementParagraphe 1 : Représentants du personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre II : COMPOSITION
Section 2 : Comités sociaux territoriaux
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
Paragraphe 1 : Représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000050549611
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R252-53 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque :
2. 1° Il démissionne de son mandat ;
3. 2° Il ne remplit plus les conditions fixées pour être électeur au comité social dans lequel il siège ;
4. 3° Il ne remplit plus les conditions fixées pour être éligible au comité social.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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