RattachementParagraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre II : COMPOSITION
Section 3 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000050549655
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R252-68 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 et les groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public, le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée du comité social d'établissement est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans ce comité.
2. Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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