RattachementSous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre II : COMPOSITION
Section 3 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000050549681
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R252-78 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La durée du mandat des représentants du personnel du comité social d'établissement et de la formation spécialisée est de quatre ans.
2. Ce mandat est renouvelable.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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