RattachementSous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre II : COMPOSITION
Section 3 : Comités sociaux d'établissement
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000050549683
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R252-79 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité et de la formation spécialisée peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
2. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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