RattachementSous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre II : COMPOSITION
Section 1 : Comités sociaux d'administration
Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050549497
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R252-8 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Pour le calcul de l'effectif retenu pour déterminer le nombre de représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également pris en compte les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions dans le service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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