Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 1 : Attributions des comités sociaux
Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 3 : Information
IdentifiantLEGIARTI000054087815
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-10 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le comité social territorial est informé :
2. 1° Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des dispositions du 5° de l'article L. 253-5 ;
3. 2° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6.
4. 3° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
5. 4° Du volume des crédits fixés en complément du plan de formation mentionné à l'article L. 423-3, en application des dispositions de l'article R. 423-22.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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