RattachementParagraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées
Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050549765
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-19 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La formation spécialisée du comité social d'administration est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article R. 253-1, relatifs :
2. 1° A la protection de la santé physique et mentale ;
3. 2° A l'hygiène ;
4. 3° A la sécurité des agents dans leur travail ;
5. 4° A l'organisation du travail ;
6. 5° Au télétravail ;
7. 6° Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
8. 7° A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
9. Elle connaît des questions relatives aux sujets mentionnés au présent article.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.