RattachementParagraphe 2 : Débats et examen de questions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 1 : Attributions des comités sociaux
Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
IdentifiantLEGIARTI000050549707
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le comité débat chaque année :
2. 1° Du rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines ;
3. 2° Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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