RattachementParagraphe 2 : Débats et examen de questions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 1 : Attributions des comités sociaux
Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
IdentifiantLEGIARTI000050549709
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le comité débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives :
2. 1° A la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail ;
3. 2° A la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
4. 3° A l'anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
5. 4° A l'accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle ;
6. 5° A la politique indemnitaire.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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