RattachementSous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels
IdentifiantLEGIARTI000050549815
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-40 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La formation spécialisée propose toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité.
2. Elle contribue à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.