RattachementParagraphe 2 : Débats et examen de questions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 1 : Attributions des comités sociaux
Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
IdentifiantLEGIARTI000050549711
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le comité peut examiner toute question générale relative :
2. 1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ;
3. 2° A l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
4. 3° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les agents ;
5. 4° Aux politiques de lutte contre les discriminations ;
6. 5° Aux politiques d'encadrement supérieur ;
7. 6° Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
8. 7° Aux domaines mentionnés aux articles R. 253-1 et R. 253-4.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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