RattachementParagraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée
IdentifiantLEGIARTI000050549845
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-51 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La délégation de la formation spécialisée peut comprendre :
2. 1° Le médecin du travail, l'assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ;
3. 2° L'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité en ce qui concerne la formation spécialisée du comité social d'administration et du comité social territorial ;
4. 3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail à la demande du président de la formation spécialisée du comité social d'établissement.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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