Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 1 : Attributions des comités sociaux
Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
Paragraphe 3 : Information
IdentifiantLEGIARTI000054087789
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le comité social d'administration est informé :
2. 1° Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3. 2° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6 ;
4. 3° Du bilan annuel des recrutements effectués par la voie du "Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat", en application des dispositions de l'article R. 326-57 ;
5. 4° Du bilan de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la restructuration dans les conditions prévues à l'article R. 442-7 ;
6. 5° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
7. 6° Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle en application des dispositions de l'article R. 422-124.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.