Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 3 : Articulation des compétences
Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050549903
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-70 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Dans les établissements publics de l'Etat, le comité social mentionné aux articles R. 251-20 et R. 251-22 est seul compétent pour connaître des questions relatives à l'élaboration ou à la modification des statuts particuliers applicables aux fonctionnaires appartenant à des corps propres à l'établissement ainsi que pour connaître des règles d'échelonnement indiciaire relatives à ces corps.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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