RattachementSous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 3 : Articulation des compétences
Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000050549919
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-76 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La formation spécialisée instituée au sein du comité social d'établissement exerce ses attributions sur le périmètre du comité dont elle émane.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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