RattachementParagraphe 2 : Débats et examen de questions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 1 : Attributions des comités sociaux
Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
IdentifiantLEGIARTI000050549725
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R253-8 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le comité social territorial débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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