Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 3 : Secrétariat
Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050549981
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-13 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le secrétariat de séance du comité social d'administration est assuré par un agent désigné à cet effet.
2. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.