Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 3 : Secrétariat
Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000050549989
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-16 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le secrétaire de la formation spécialisée est désigné par les représentants du personnel en son sein.
2. La durée du mandat du secrétaire est fixée lors de sa désignation.
3. Le règlement intérieur du comité social détermine les modalités de cette désignation.
4. Un agent, désigné par l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé le comité, assiste aux réunions de la formation spécialisée, sans participer aux débats, et en assure le secrétariat administratif.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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