Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 1 : Présidence
Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050549949
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service mentionnées à l'article R. 251-29 désigne l'autorité qui la préside.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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