RattachementSous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 5 : Déroulement des séances
Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000050550105
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-53 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité social ou de la formation spécialisée sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 92 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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